Abrogé par Arrêté du 12 mars 2026 - art. 7
Créé le 11 juillet 2025 · Abrogé le 2 avril 2026
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Délégation de signature à Mme Anne Thiriot
Délégation est donnée à Mme Anne Thiriot, agente contractuelle, déléguée adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.