Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe du Code pénitentiaire
Résumé Le texte change une partie spéciale du Code pénitentiaire.
Mots-clés : Code pénitentiaire Réforme législative Justice
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. Annexe > >
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