Arrêté du 9 juillet 2021

Article 5

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Article 5

Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail (Droits des personnes sur leurs données dans le système de formation professionnelle) s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;

- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

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En vigueur depuis le 2 août 2021

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Exercice des droits des travailleurs auprès de la DGEFP

Résumé. Les travailleurs peuvent demander leurs droits par email ou par lettre.

Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail (Droits des personnes sur leurs données dans le système de formation professionnelle) s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;

- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

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En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Source : Légifrance