Arrêté du 9 juillet 2021

Article 5

Créé le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des travailleurs auprès de la DGEFP

Résumé. Les travailleurs peuvent demander leurs droits par email ou par lettre.

Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;

- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021