JORF n°0177 du 1 août 2021

Article 5

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits relatifs à la protection des données

Résumé On peut demander à voir ou corriger ses données personnelles en envoyant un email ou une lettre au ministère du travail.

Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;
- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.


Historique des versions

Version 1

Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;

- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.