Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté valent maintenant pour les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
I.-Les articles 2 des arrêtés du 3 juillet 1995 et du 20 juin 1996 susvisés sont remplacés chacun par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
II.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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