Arrêté du 20 juin 1996

Article 2

Créé le 12 juillet 1996 · En vigueur depuis le 24 juillet 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 1996 au vendredi 23 juillet 2021