Arrêté du 20 juin 1996

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1996 · Dernière version le 24 juillet 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du vendredi 12 juillet 1996 au vendredi 23 juillet 2021

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