En vigueur depuis le 17 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détruire les parcelles de végétaux spécifiés contaminées
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 (Destruction des végétaux contaminés par le Plum pox virus), toute parcelle de végétaux spécifiés dont l'incidence annuelle est égale ou supérieure à 10% est détruite en totalité par coupe et dévitalisation, dévitalisation sur pied ou arrachage.
La destruction est réalisée avant le 31 octobre de l'année dans laquelle est intervenue la notification de contamination.