Arrêté du 9 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque les modifications apportées aux modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence répondent au cahier des charges figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009, le représentant de l'Etat dans la région délivre, à réception de la demande, une délégation rectificative et temporaire à l'établissement de formation.
Cette délégation, sans qu'elle puisse se substituer à celle délivrée initialement, ne peut être accordée au-delà du 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Modifications temporaires des règles de certification

Résumé. Les établissements de formation peuvent adapter temporairement les règles pour obtenir un certificat, avec l'accord de l'État, jusqu'au 31 décembre 2020.

Lorsque les modifications apportées aux modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence répondent au cahier des charges figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009, le représentant de l'Etat dans la région délivre, à réception de la demande, une délégation rectificative et temporaire à l'établissement de formation.
Cette délégation, sans qu'elle puisse se substituer à celle délivrée initialement, ne peut être accordée au-delà du 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance