Arrêté du 9 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Les modalités de certification modifiées sont portées par tous moyens à la connaissance des candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
Quand ils exercent dans un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou dans un service délégué aux prestations sociales, leur employeur en est informé. Les organismes qui contribuent au financement de la formation des candidats le sont également.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Annonce des modifications de certification

Résumé. Les changements dans les règles de certification doivent être annoncés aux candidats au moins deux semaines avant les épreuves, et certains employeurs et financeurs doivent aussi en être informés.

Les modalités de certification modifiées sont portées par tous moyens à la connaissance des candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
Quand ils exercent dans un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou dans un service délégué aux prestations sociales, leur employeur en est informé. Les organismes qui contribuent au financement de la formation des candidats le sont également.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance