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Arrêté du 9 juillet 2020

relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de validation des formations en raison du Covid-19

Résumé. En 2020, à cause du Covid-19, les écoles peuvent changer les règles pour valider certaines formations et obtenir des certificats.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Adaptations des modalités d'accès et de délivrance des diplômes) ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 modifié relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, notamment ses articles 10 à 12,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Modifications temporaires des règles de validation des formations en raison du Covid-19

Résumé. En 2020, à cause du Covid-19, les écoles peuvent changer les règles pour valider les formations de mandataire judiciaire et de délégué aux prestations familiales.

Les établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, en raison des circonstances exceptionnelles générées par la crise sanitaire née de covid-19, peuvent modifier les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence pour lesquelles ils ont obtenu délégation du représentant de l'Etat dans la région.
Ces modalités dérogatoires ne peuvent être mises en œuvre que pour les formations dispensées au cours de l'année 2020.
Elles ne dispensent pas les candidats de produire l'écrit final prévu dans le cahier des charges en annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009.
Les candidats devront avoir réalisé la totalité de leur formation théorique et pratique pour se voir délivrer le diplôme.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Modification des règles de formation en raison du Covid-19

Résumé. Les centres de formation doivent informer rapidement l'État des changements qu'ils veulent apporter aux règles de validation des formations, à cause du Covid-19.

Le représentant de l'Etat dans la région est informé, sans délai, par l'établissement de formation, des modifications qu'il souhaite apporter aux modalités initialement autorisées.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Modifications temporaires des règles de certification

Résumé. Les établissements de formation peuvent adapter temporairement les règles pour obtenir un certificat, avec l'accord de l'État, jusqu'au 31 décembre 2020.

Lorsque les modifications apportées aux modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence répondent au cahier des charges figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009, le représentant de l'Etat dans la région délivre, à réception de la demande, une délégation rectificative et temporaire à l'établissement de formation.
Cette délégation, sans qu'elle puisse se substituer à celle délivrée initialement, ne peut être accordée au-delà du 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Annonce des modifications de certification

Résumé. Les changements dans les règles de certification doivent être annoncés aux candidats au moins deux semaines avant les épreuves, et certains employeurs et financeurs doivent aussi en être informés.

Les modalités de certification modifiées sont portées par tous moyens à la connaissance des candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
Quand ils exercent dans un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou dans un service délégué aux prestations sociales, leur employeur en est informé. Les organismes qui contribuent au financement de la formation des candidats le sont également.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Arrêté du 9 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5