Créé le 12 juillet 2018
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 5 janvier 2016
Article 3-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018
Créé parArrêté du 9 juillet 2018art. 11
Créé le 12 juillet 2018
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018
Créé parArrêté du 9 juillet 2018art. 11