ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2010

Art. 2

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Modification des modalités d'évaluation de l'épreuve d'économie-droit

Résumé. La sous-épreuve d’économie-droit est évaluée par contrôle en cours de formation pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, et par examen ponctuel terminal pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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