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Arrêté du 13 avril 2010

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Article 2

Pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, la sous-épreuve d‘économie-droit est évaluée par contrôle en cours de formation. Les autres candidats présentent cette sous-épreuve par examen ponctuel terminal.

Cette sous-épreuve est affectée d'un coefficient 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 septembre 2021

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 15 septembre 2021

Pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, la sous-épreuve d‘économie-droit est évaluée par contrôle en cours de formation. Les autres candidats présentent cette sous-épreuve par examen ponctuel terminal.

Cette sous-épreuve est affectée d'un coefficient 1.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 14 septembre 2021

Modifié parARRÊTÉ du 9 juillet 2015art. 5 : Modification des modalités d'évaluation de l'épreuve d'économie-droit

En résumé. La modification élargit les catégories de candidats évalués par contrôle en cours de formation, tout en précisant que les autres passent un examen ponctuel terminal.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance