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Arrêté du 9 juillet 2012

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

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Modification des statuts de retraite pour certains professionnels

Résumé. Un arrêté modifie les règles de retraite complémentaire pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2011 (Modification du régime de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes) portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Modification des statuts pour la retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les statuts des chirurgiens-dentistes et sages-femmes pour leur retraite complémentaire.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2012 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté de juillet 2012 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté d'avril 2011.

Fait le 9 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2012

Arrêté du 9 juillet 2012
Article 1
Article 2
Annexe