En vigueur depuis le 12 juillet 2012
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Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour 1'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.