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Arrêté du 9 juillet 2012

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières

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Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté de 2012 organise les examens pour promouvoir les secrétaires administratifs dans les juridictions financières, en détaillant les conditions, les épreuves et le jury.

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de 1'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 (Création d'un nouveau corps de fonctionnaires dans les juridictions financières) portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2012 organise les examens professionnels pour les promotions de secrétaires administratifs dans les juridictions financières.

Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour 1'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du premier président de la Cour des comptes organise les examens pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure ou exceptionnelle, en fixant les règles d'inscription, le lieu, la date et le nombre de postes.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Conditions pour les promotions dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des examens pour être promus à des grades supérieurs s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées respectivement au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au 1° du II du même article pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Déroulé de l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure se déroule sous forme d'un entretien oral de 20 minutes, où le candidat présente son expérience professionnelle et répond aux questions du jury.

L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve orale unique.
Elle consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
L'exposé du candidat, de dix minutes au plus, porte sur son expérience professionnelle, ses motivations et les grandes lignes de son dossier RAEP.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel ou portant sur ses connaissances des juridictions financières. Ces questions visent également à apprécier la motivation du candidat à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe supérieure.
En vue de l'épreuve orale, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel. Le dossier n'est pas noté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle se déroule sous forme d'un entretien oral de 30 minutes, où le candidat présente son parcours professionnel et répond aux questions du jury sur son expérience et ses motivations.

L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique.
Elle consiste en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis et de son expérience professionnelle (RAEP). Le candidat présente oralement, pendant dix minutes au plus, son parcours professionnel et développe, au cours de son exposé et à partir de son dossier RAEP, une mission qu'il a conduite ou à laquelle il a fortement contribué.
A l'issue des dix minutes d'exposé, le jury interroge le candidat sur son environnement professionnel et ses connaissances administratives. Ces questions visent à apprécier les qualités de réflexion ainsi que la motivation du candidat à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
En vue de l'épreuve orale, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel. Le dossier n'est pas noté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Composition du jury pour les examens professionnels

Résumé. Un jury, composé d'un magistrat ou administrateur et de deux fonctionnaires, est désigné pour chaque session d'examen professionnel.

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Critères de réussite aux examens professionnels

Résumé. Pour réussir un examen professionnel, il faut obtenir au moins 10 sur 20 et être classé par le jury.

Pour chaque examen professionnel, l'épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, pour chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste de classement des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur la liste les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury égale ou supérieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Application des règles d'examen professionnel à partir de 2012

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux examens professionnels à partir de 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter de l'année 2012.

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Suppression des règles d'examens pour les secrétaires administratifs

Résumé. L'arrêté du 9 juillet 2012 supprime les règles concernant les examens professionnels pour les secrétaires administratifs des juridictions financières.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2012.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012

Arrêté du 9 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes