Créé le 12 juillet 2012
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.