Arrêté du 9 juillet 2012

Article 2

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Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen pour attaché principal) est ouvert par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Organisation d'un examen professionnel pour les attachés principaux

Résumé. Un arrêté du premier président de la Cour des comptes organise un examen pour devenir attaché principal dans les juridictions financières.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen pour attaché principal) est ouvert par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012

Source : Légifrance