En vigueur depuis le 12 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un examen professionnel pour les attachés principaux
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen pour attaché principal) est ouvert par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.