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relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry)
Abrogé par Arrêté du 17 février 2010 - art. 1
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), notamment l'article R. 330-7 (Obligations de service public dans le transport aérien) ;
Sur proposition du syndicat mixte de gestion de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 17 février 2010 - art. 1
Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 26 février 2010
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 25 octobre 2009 sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry).
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Abrogé par Arrêté du 17 février 2010 - art. 1
Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 26 février 2010
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé26 février 2010Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010
Abrogé parArrêté du 17 février 2010art. 1
En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au jeudi 25 février 2010