A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2009Art. 1Arrêté du 9 juillet 2009Art. 2Arrêté du 9 juillet 2009Sct. AnnexeArrêté du 9 juillet 2009Art. Annexe
- Arrêté du 9 juillet 2009Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe