Arrêté du 9 juillet 2009

Article 2

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Article 2

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur du service à compétence nationale « opérateur national de paye », qui en assure la présidence ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant ;
― deux représentants du service à compétence nationale « opérateur national de paye », désignés par le directeur de ce service.
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le directeur des achats de l'Etat ou son représentant.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2009 · Dernière version le 5 mars 2016

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Composition de la commission d'appel d'offres pour un marché public

Résumé. L'article décrit les membres de la commission d'appel d'offres pour un marché public lié à la paye des agents de l'État.

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur du service à compétence nationale « opérateur national de paye », qui en assure la présidence ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant ;
― deux représentants du service à compétence nationale « opérateur national de paye », désignés par le directeur de ce service.
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le directeur des achats de l'Etat ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 juillet 2009 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance