En vigueur depuis le 13 juillet 2009
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Création d'une commission pour le choix du système de paye des agents de l'État
Il est créé, au sein du service à compétence nationale « opérateur national de paye », pour les besoins spécifiques de la procédure de dialogue compétitif relative au marché de fourniture, d'installation et de maintenance du système d'information de la paye des agents rémunérés par l'Etat lancé par ce service, une commission d'appel d'offres chargée d'émettre tout avis prévu par l'article 67 du code des marchés publics (Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics) dans sa version issue du décret du 1er août 2006 susvisé.