Créé le 17 juillet 2008
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service est fixé à 5 000 €.
Arrêté du 9 juillet 2008
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service est fixé à 5 000 €.