Arrêté du 9 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service est fixé à 5 000 €.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Prime de restructuration pour les juges d'instance

Résumé. Les juges d'instance qui résident au siège du tribunal supprimé reçoivent une prime de 5000 €.

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service est fixé à 5 000 €.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance