JORF n°0164 du 16 juillet 2008

Article 1

Article 1

La liste des juridictions supprimées par les décrets susvisés et faisant l'objet d'une restructuration figure en annexe 1 du présent arrêté.


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Version 1

La liste des juridictions supprimées par les décrets susvisés et faisant l'objet d'une restructuration figure en annexe 1 du présent arrêté.