Créé le 17 juillet 2008
La liste des juridictions supprimées par les décrets susvisés et faisant l'objet d'une restructuration figure en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2008
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008
La liste des juridictions supprimées par les décrets susvisés et faisant l'objet d'une restructuration figure en annexe 1 du présent arrêté.