En vigueur depuis le 17 juillet 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.