Arrêté du 9 juillet 2008

Article 6

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Article 6

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance