Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 13
Créé le 1 septembre 2008 · En vigueur du 10 janvier 2015 au 31 août 2015
La sous-direction de la justice pénale générale comprend quatre bureaux :
― le bureau de la législation pénale générale ;
― le bureau de la politique pénale générale ;
― le bureau de la police judiciaire ;
― le bureau de l'exécution des peines et des grâces.