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ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 13

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Article 13

Chacun des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces apporte son concours au secrétariat général pour le traitement :

  • des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant leurs domaines d'attributions respectives ;
  • des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 2 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des bureaux dans la gestion des contentieux

Résumé. Les bureaux de la direction des affaires criminelles aident à gérer les litiges administratifs et les recours contre les règlements qu'ils ont aidé à créer.

Chacun des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces apporte son concours au secrétariat général pour le traitement :

  • des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant leurs domaines d'attributions respectives ;
  • des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.

Historique des versions

En résumé. L'article supprime les dispositions relatives à l'assistance des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces pour le traitement de certains contentieux administratifs, et abroge plusieurs articles d'un arrêté antérieur.

Source : Légifrance