Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 2 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Rôle des bureaux dans la gestion des contentieux
Chacun des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces apporte son concours au secrétariat général pour le traitement :
- des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant leurs domaines d'attributions respectives ;
- des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.