ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 1

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Modification du bureau de la politique d'action publique

Résumé. La sous-direction de la justice pénale générale change son bureau de politique d'action publique en bureau de politique pénale générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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