Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle technique ancienne
Résumé. Un arrêté de 2017 supprime une règle ancienne sur les normes techniques.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 7 : Contrôle des structures par l'inspection de la protection judiciaire
→ Version 3
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- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 7