JORF n°0160 du 10 juillet 2008

Article 7

Article 7

La section VI devient la section VIII dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Section VIII. ― Délégation à l'information et à la communication».


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Version 1

La section VI devient la section VIII dont l'intitulé est ainsi rédigé :

« Section VIII. ― Délégation à l'information et à la communication».