Arrêté du 9 juillet 2008

Article 5.1.4

Créé le 11 juillet 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

La sous-direction des transports routiers exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, y compris le transport public particulier de personnes et des activités de mise en relation afférentes, au niveau communautaire et national.
Elle réalise, dans le domaine des transports routiers, des analyses et des études économiques.
Elle définit et coordonne, en liaison avec les autres ministères concernés, les politiques de contrôle et de sanction dans le champ des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personnes. Elle participe à la coopération européenne dans ce domaine, pilote et suit leur mise en œuvre par les services déconcentrés.
Elle contribue aux réflexions et actions sur les questions d'environnement intéressant le secteur, sur les mobilités routières, sur l'usage des infrastructures, sur la modernisation, notamment numérique du secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers.
Elle élabore et suit les accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de transport routier.
Elle exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes, à l'exception des services conventionnés.
Elle suit l'application des sanctions et leur harmonisation.
Elle suit la mise en œuvre et la sécurité du système du chronotachygraphe électronique.
Elle détermine les règles relatives à la circulation des transports routiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 9

En vigueur du samedi 18 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 9 mai 2016art. 2

En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au vendredi 17 juin 2016

Modifié parArrêté du 5 janvier 2010art. 6

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au samedi 16 janvier 2010