En vigueur depuis le 1 février 2026
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Nouvelles règles pour les ventes de terrains et constructions
Le présent arrêté est applicable aux promesses de vente ou, à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de constructions mentionnés aux articles L. 132-5 (Étude géotechnique obligatoire pour la vente de terrains constructibles), L. 132-6 (Transmission d'une étude géotechnique avant travaux), L. 132-7 (Obligations des constructeurs face aux risques de sols argileux) et L. 132-8 (Obligations d'études géotechniques en cas de vente) du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er juillet 2026.