Arrêté du 9 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Philippe Gonzalez, administrateur de l'Etat, sous-directeur des ressources humaines.

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Abrogé3 octobre 2026

Créé le 17 janvier 2026 · Abrogé le 3 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Un responsable des ressources humaines est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Philippe Gonzalez, administrateur de l'Etat, sous-directeur des ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 janvier 2026 au vendredi 2 octobre 2026

Source : Légifrance