Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2026 - art. 27
Créé le 17 janvier 2026 · Abrogé le 3 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature dans la navigation aérienne
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. le lieutenant-colonel Patrice Ropars, chef du département recherche et sauvetage ;
M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département recherche et sauvetage ;
M. Antoine Zannotti, administrateur de l'Etat, chef de la mission affaires internationales, relations clients et usagers ;
Mme Anne-Charlotte Bedino, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission stratégie.