Arrêté du 9 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après leur publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Source : Légifrance