Arrêté du 9 janvier 2025

Article 3

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Article 3

I. - Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations classées), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin que soient définies des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe I au présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement (Transparence sur les installations industrielles) et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du même code.
Dans les autres cas, la demande est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par l'annexe I au présent arrêté.
II. - Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations classées), l'exploitant peut solliciter un aménagement des niveaux de performance environnementale. La demande de l'exploitant est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par l'annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Dérogations aux valeurs limites d'émissions et niveaux de performance environnementale

Résumé. L'article 3 permet de demander des exceptions pour les émissions polluantes, en suivant des règles spécifiques.

I. - Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations classées), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin que soient définies des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe I au présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement (Transparence sur les installations industrielles) et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du même code.
Dans les autres cas, la demande est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par l'annexe I au présent arrêté.
II. - Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations classées), l'exploitant peut solliciter un aménagement des niveaux de performance environnementale. La demande de l'exploitant est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par l'annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance