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Arrêté du 9 janvier 2025

relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles environnementales pour les usines de textile

Résumé. Les usines de textile doivent réduire leur pollution en suivant des règles strictes, avec des délais pour les anciennes installations.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, publiée le 20 décembre 2022 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et le titre VIII de son livre Ier ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie en annexe I à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Arrêté sur les meilleures pratiques environnementales dans l'industrie) relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 13 novembre au 3 décembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Prescriptions environnementales pour les installations textiles

Résumé. Les usines de textile doivent suivre des règles pour éviter de polluer.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution (UE) 2022/2508 susvisée aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour au moins une des activités suivantes :

  • 3620 : prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour ;
  • 3710 : traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre de la rubrique 3620 lorsque la charge polluante principale est apportée par cette ou ces installations.

Le présent arrêté s'applique également :

- aux activités réalisées sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploitées sur le même site, liées techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution, mentionnées ci-après :

  • enduction ;
  • nettoyage à sec ;
  • fabrication d'étoffes ;
  • apprêts ;
  • contrecollage ;
  • impression ;
  • flambage ;
  • carbonisage de la laine ;
  • foulage de la laine ;
  • filature de fibres (autres que des fibres artificielles) ;
  • lavage ou rinçage associé à la teinture, à l'impression ou aux apprêts ;
  • aux installations de combustion s'y rapportant directement, exploitées sur le même site, liées techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution, à condition que les produits gazeux de la combustion soient mis en contact direct avec les fibres textiles ou les textiles (à des fins, notamment, de chauffage direct, de séchage ou de thermofixation) ou lorsque la chaleur est transférée par rayonnement ou convection à travers une paroi pleine (chauffage indirect) sans utiliser un fluide caloporteur intermédiaire ;
  • au traitement combiné d'effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte d'une installation classée au titre de la rubrique 3620, et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Les installations ou activités suivantes sont exclues du champ d'application du présent arrêté :

  • l'enduction et le contrecollage avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kg par heure ou à 200 tonnes par an ;
  • la fabrication de fibres et de fils synthétiques ;
  • l'épilage des peaux.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Applicabilité des prescriptions de l'annexe I aux installations classées

Résumé. Les nouvelles installations doivent suivre de nouvelles règles dès maintenant, et les anciennes ont jusqu'à quatre ans pour s'y conformer.

Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement), autorisées après le 20 décembre 2022.
Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement), lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 20 décembre 2022.
Les autres modifications portées à la connaissance du préfet en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) après le 20 décembre 2022 prennent en compte autant que possible les prescriptions du présent arrêté.
Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement) autorisées avant le 21 décembre 2022, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) sont celles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508 susvisée, au 20 décembre 2026.
Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement) autorisées avant le 21 décembre 2022 dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) ne sont pas celles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508 susvisée, dans les conditions suivantes :

- quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, postérieure au 21 décembre 2022, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) ;
- à compter du 20 décembre 2026, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) est intervenue entre le 20 décembre 2020 et le 20 décembre 2022.

A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexe I au présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62 du code de l'environnement (Règles pour les usines polluantes), sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63 du même code (Prescriptions pour les activités non couvertes par les meilleures techniques disponibles). Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions ainsi que les niveaux de performance environnementale fixés en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Dérogations aux valeurs limites d'émissions et niveaux de performance environnementale

Résumé. L'article 3 permet de demander des exceptions pour les émissions polluantes, en suivant des règles spécifiques.

I. - Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations classées), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin que soient définies des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe I au présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement (Transparence sur les installations industrielles) et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du même code.
Dans les autres cas, la demande est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par l'annexe I au présent arrêté.
II. - Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations classées), l'exploitant peut solliciter un aménagement des niveaux de performance environnementale. La demande de l'exploitant est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par l'annexe I au présent arrêté.

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Modification des règles pour les prélèvements d'eau et émissions des installations classées

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux prélèvements d'eau et aux émissions des installations classées, en excluant certaines catégories comme les chaudières et les installations de gestion de déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 1 → Version 27
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 1

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Modification des dispositions relatives aux émissions de COV

Résumé. Cet article change les règles sur la gestion des émissions polluantes et donne des délais pour les respecter

I. - Les dispositions relatives au schéma de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (COV) du e du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont plus applicables.
II. - Les dispositions du I s'appliquent dans les délais prévus à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations classées).

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour réduire la pollution industrielle

Résumé. Un arrêté de 2025 impose des règles strictes pour réduire la pollution des installations industrielles, en définissant les termes, en exigeant l'utilisation des meilleures techniques disponibles et en fixant des objectifs de recyclage spécifiques.
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Adsorption des polluants gazeux

Résumé. L'adsorption utilise des matériaux solides pour capturer les polluants dans les gaz, et ces matériaux peuvent être réutilisés.

Fait le 9 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Arrêté du 9 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe