Arrêté du 9 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement), autorisées après le 20 décembre 2022.
Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement), lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 20 décembre 2022.
Les autres modifications portées à la connaissance du préfet en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) après le 20 décembre 2022 prennent en compte autant que possible les prescriptions du présent arrêté.
Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement) autorisées avant le 21 décembre 2022, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) sont celles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508 susvisée, au 20 décembre 2026.
Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement) autorisées avant le 21 décembre 2022 dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) ne sont pas celles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508 susvisée, dans les conditions suivantes :

- quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, postérieure au 21 décembre 2022, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) ;
- à compter du 20 décembre 2026, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) est intervenue entre le 20 décembre 2020 et le 20 décembre 2022.

A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexe I au présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62 du code de l'environnement (Règles pour les usines polluantes), sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63 du même code (Prescriptions pour les activités non couvertes par les meilleures techniques disponibles). Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions ainsi que les niveaux de performance environnementale fixés en annexe I au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des prescriptions de l'annexe I aux installations classées

Résumé. Les nouvelles installations doivent suivre de nouvelles règles dès maintenant, et les anciennes ont jusqu'à quatre ans pour s'y conformer.

Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement), autorisées après le 20 décembre 2022.
Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement), lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 20 décembre 2022.
Les autres modifications portées à la connaissance du préfet en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) après le 20 décembre 2022 prennent en compte autant que possible les prescriptions du présent arrêté.
Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement) autorisées avant le 21 décembre 2022, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) sont celles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508 susvisée, au 20 décembre 2026.
Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Préscriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement) autorisées avant le 21 décembre 2022 dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) ne sont pas celles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508 susvisée, dans les conditions suivantes :

- quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, postérieure au 21 décembre 2022, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) ;
- à compter du 20 décembre 2026, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) est intervenue entre le 20 décembre 2020 et le 20 décembre 2022.

A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexe I au présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62 du code de l'environnement (Règles pour les usines polluantes), sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63 du même code (Prescriptions pour les activités non couvertes par les meilleures techniques disponibles). Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions ainsi que les niveaux de performance environnementale fixés en annexe I au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance