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Arrêté du 9 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 10 avril 2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des bacheliers professionnels aux BTS

Résumé. Les élèves avec un bac pro peuvent maintenant tenter d'entrer en BTS dans toutes les régions de France, avec l'accord du recteur.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), R. 222-2 (Division de la France en régions académiques), D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs) et D. 643-2 (Création des spécialités de BTS) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels) ;

Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 modifié portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2017 (Accès des bacheliers pros au BTS sous conditions) modifié pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,

Arrêtent :

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Extension des régions pour l'accès au BTS après un bac pro

Résumé. Les élèves avec un bac pro peuvent maintenant tenter d'entrer en BTS dans toutes les régions de France, avec l'accord du recteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté sur l'éducation

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2019 confie à des responsables éducatifs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2019.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019

Arrêté du 9 janvier 2019
Article 1
Article 2