Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures)Art. L.612-3Accès et accompagnement dans les études supérieuresL'article explique comment s'inscrire dans l'enseignement supérieur après le bac, avec des aides pour réussir., R. 222-2 (Division de la France en régions académiques)Art. R.222-2Division de la France en régions académiquesLa France est divisée en régions académiques, chacune comprenant une ou plusieurs académies avec des départements spécifiques., D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs)Art. D.612-31Procédure d'admission en section de techniciens supérieursL'admission en section de techniciens supérieurs est organisée par le recteur académique et les chefs d'établissements, avec une priorité pour les bacheliers professionnels ayant un avis favorable. et D. 643-2 (Création des spécialités de BTS)Art. D.643-2Création des spécialités de BTSLes spécialités du BTS sont créées par un arrêté ministériel après avis des experts, qui fixe aussi les règles pour l'obtenir. ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels)Art. 40Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnelsPendant trois ans, certains bacheliers pros pourront intégrer des BTS sous conditions. ;
Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 modifié portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2017 (Accès des bacheliers pros au BTS sous conditions)Accès des bacheliers pros au BTS sous conditionsCertains élèves avec un bac pro peuvent tenter d'entrer en BTS dans certaines régions, avec l'accord du recteur. modifié pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :