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Arrêté du 10 avril 2017

pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des bacheliers pros au BTS sous conditions

Résumé. Certains élèves avec un bac pro peuvent tenter d'entrer en BTS dans certaines régions, avec l'accord du recteur.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs) et D.643-2 (Création des spécialités de BTS) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels) ;

Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2017 · Dernière version le 26 janvier 2019

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Accès expérimental aux BTS pour les bacheliers pros

Résumé. Les élèves ayant un bac pro peuvent essayer d'entrer en BTS dans certaines régions, avec l'accord du recteur.

Les titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les régions académiques Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, de Corse, Ile-de-France, Occitanie, de La Réunion, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent être admis, à titre expérimental, dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie dans les conditions fixées par le décret susvisé.

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Accès expérimental aux BTS pour certains bacheliers pros

Résumé. Un arrêté permet à certains bacheliers pros d'entrer en BTS sous conditions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Arrêté du 10 avril 2017
Article 1
Article 2