La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures)Art. L.612-3Accès et accompagnement dans les études supérieuresL'article explique comment s'inscrire dans l'enseignement supérieur après le bac, avec des aides pour réussir., D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs)Art. D.612-31Procédure d'admission en section de techniciens supérieursL'admission en section de techniciens supérieurs est organisée par le recteur académique et les chefs d'établissements, avec une priorité pour les bacheliers professionnels ayant un avis favorable. et D.643-2 (Création des spécialités de BTS)Art. D.643-2Création des spécialités de BTSLes spécialités du BTS sont créées par un arrêté ministériel après avis des experts, qui fixe aussi les règles pour l'obtenir. ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels)Art. 40Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnelsPendant trois ans, certains bacheliers pros pourront intégrer des BTS sous conditions. ;
Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,
Arrête :