Arrêté du 9 janvier 2019

Article 4

Abrogé1 septembre 2021

Créé le 1 février 2019

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mardi 31 août 2021