Abrogé par Arrêté du 20 avril 2021 - art. 2
Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 septembre 2021
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.