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Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite ;
Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors-échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Créé le 12 janvier 2018
Le nombre maximum de généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, prévu au I de l'article 1 du décret du susvisé, est fixé à 3.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Créé le 12 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2025art. 1
En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au dimanche 14 décembre 2025