Abrogé15 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Créé le 12 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2025art. 1
En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au dimanche 14 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.