Au titre de l'examen périodique de sincérité d'une année, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré au centre de gestion, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé, ou signé, auprès du professionnel de l'expertise-comptable, la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, à l'exception des entreprises s'étant créées durant cette période.