Arrêté du 9 janvier 2017

Article 3

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Article 3

En sus des adhérents ou clients sélectionnés en application des articles 1er (Contrôle annuel des adhérents à un expert-comptable) et 2 (Sélection aléatoire pour examen de sincérité), le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte de gestion agréé ou le professionnel de l'expertise comptable mentionné au troisième alinéa de l'article 2 (Sélection aléatoire pour examen de sincérité) sélectionne aléatoirement, pour les soumettre à un examen périodique de sincérité, 1 % des adhérents et clients déjà sélectionnés :
1° au cours des cinq dernières années, pour ceux qui sont assistés par un professionnel de l'expertise comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période ;
2° au cours des deux dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l'expertise comptable et ceux qui sont adhérents ou clients d'un professionnel de l'expertise comptable mentionné au troisième alinéa de l'article 2 (Sélection aléatoire pour examen de sincérité), à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sélection aléatoire pour contrôle fiscal

Résumé. Un centre de gestion ou un expert-comptable sélectionne aléatoirement 1% des adhérents pour vérifier leurs déclarations fiscales, en plus des sélections déjà faites.

En sus des adhérents ou clients sélectionnés en application des articles 1er (Contrôle annuel des adhérents à un expert-comptable) et 2 (Sélection aléatoire pour examen de sincérité), le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte de gestion agréé ou le professionnel de l'expertise comptable mentionné au troisième alinéa de l'article 2 (Sélection aléatoire pour examen de sincérité) sélectionne aléatoirement, pour les soumettre à un examen périodique de sincérité, 1 % des adhérents et clients déjà sélectionnés :
1° au cours des cinq dernières années, pour ceux qui sont assistés par un professionnel de l'expertise comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période ;
2° au cours des deux dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l'expertise comptable et ceux qui sont adhérents ou clients d'un professionnel de l'expertise comptable mentionné au troisième alinéa de l'article 2 (Sélection aléatoire pour examen de sincérité), à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période.

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