Les conditions d'inscription sur la liste des maîtres exploitants prévue à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes :
1° L'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions matérielles d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont conformes à la réglementation ;
2° Une comptabilité de gestion est réalisée ;
3° L'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et n'est pas engagée dans la procédure « agriculteurs en difficulté » ;
4° Le fonctionnement régulier de l'exploitation ne repose pas sur l'emploi successif de stagiaires ;
5° Aucun licenciement économique de salariés n'a été enregistré durant les six mois précédant l'inscription.

Pour assurer le respect des conditions fixées à l'article 1er, la chambre départementale d'agriculture en charge de l'instruction de la demande peut visiter l'exploitation.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.