JORF n°0015 du 18 janvier 2017

Article 2

Article 2

Pour assurer le respect des conditions fixées à l'article 1er, la chambre départementale d'agriculture en charge de l'instruction de la demande peut visiter l'exploitation.


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Pour assurer le respect des conditions fixées à l'article 1er, la chambre départementale d'agriculture en charge de l'instruction de la demande peut visiter l'exploitation.