JORF n°0015 du 18 janvier 2017

Article 1

Article 1

Les conditions d'inscription sur la liste des maîtres exploitants prévue à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes :
1° L'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions matérielles d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont conformes à la réglementation ;
2° Une comptabilité de gestion est réalisée ;
3° L'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et n'est pas engagée dans la procédure « agriculteurs en difficulté » ;
4° Le fonctionnement régulier de l'exploitation ne repose pas sur l'emploi successif de stagiaires ;
5° Aucun licenciement économique de salariés n'a été enregistré durant les six mois précédant l'inscription.


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Version 1

Les conditions d'inscription sur la liste des maîtres exploitants prévue à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes :

1° L'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions matérielles d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont conformes à la réglementation ;

2° Une comptabilité de gestion est réalisée ;

3° L'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et n'est pas engagée dans la procédure « agriculteurs en difficulté » ;

4° Le fonctionnement régulier de l'exploitation ne repose pas sur l'emploi successif de stagiaires ;

5° Aucun licenciement économique de salariés n'a été enregistré durant les six mois précédant l'inscription.