Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2018 - art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) ;
Sur proposition du syndicat mixte de l'aéroport de Limoges-Bellegarde,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2018 - art. 2
Créé le 27 janvier 2013
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) annexées à l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
1 version
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2018 - art. 2
Créé le 27 janvier 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Limoges et Paris (Orly).
1 version
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2018 - art. 2
Créé le 27 janvier 2013
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 28 mai 2018art. 2
En vigueur du dimanche 27 janvier 2013 au lundi 31 décembre 2018