Arrêté du 9 janvier 2013

Article 6

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Article 6

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 janvier 2014

Créé le 18 janvier 2013 · Abrogé le 30 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour fausse déclaration dans l'attribution d'une prime

Résumé. Si on ment pour obtenir une prime de retrait d'une jument de course, on peut être privé de primes pendant trois ans.

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2013 au mercredi 29 janvier 2014

Source : Légifrance