Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2014 - art. 7
Créé le 18 janvier 2013 · Abrogé le 30 janvier 2014
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Retrait définitif de la reproduction pour les juments trotteuses primées
Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction, et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit, ainsi que des courses au trot.