Arrêté du 9 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service chargé du contrôle des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de résidence.

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En vigueur depuis le 11 février 2012

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Accès aux données personnelles pour les contrôles routiers

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées par le système de contrôle des transports routiers, en s'adressant au service régional compétent.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service chargé du contrôle des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de résidence.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Source : Légifrance